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Dissertation Sur La Cour Supreme Des Etats Unis Translation

Résumé du document

La Cour suprême comprend neuf membres nommés, dont le président que l'on appelle le chief justice, par le président avec l'accord du Sénat qui exerce une grand vigilance, car les juges de la cour suprême ont un grand pouvoir. Ainsi la discrétion présidentielle se trouve-t-elle tempérée par la nécessité de cet accord qui donne au Sénat l'occasion de recevoir l'audition du candidat présidentiel afin d'en apprécier les mérites.

La désignation des membres de la cour suprême s'inscrit aussi dans le cadre de certaines contraintes pratiques : représentativité géographique, religieuse, voire ethnique de ses membres. Le choix est très important, car les juges sont nommés à vie. Les juges peuvent être en théorie destitués par la procédure de l'impeachment mais en pratique, elle n'a jamais fonctionné.

Ils sont ainsi totalement indépendants, et il est arrivé qu'ils aient pu avoir un comportement très différent de celui qu'on en attendait. Par exemple, le juge Warren nommé en 1913 par Eisenhower. On le croyait conservateur, mais il fut en réalité libéral. Ceci s'explique en partie par la collégialité, les règles de procédure et l'idéologie dont sont imprégnés les juges. Elles constituent pour eux des contraintes qui contribuent à infléchir sensiblement leurs opinions.

Extraits

[...] La Cour Suprême dans son arrêt Bush v. Gore annule un arrêt de la Cour Suprême de Floride relatif au recomptage des voix dans plusieurs comtés. En imposant l'arrêt du recomptage, la Cour Suprême donne pour acquis la supposée avance de Bush de 537 voix sur son adversaire ce qui lui permet de gagner l'élection présidentielle. La Cour Suprême a été vivement critiquée pour cet arrêt pour deux raisons. D'abord, il semblait incompatible avec le fédéralisme des États-Unis : le différend de comptage aurait dû seulement être réglé au niveau étatique, c'est-à-dire de la Floride, car chaque état fixe lui-même sa propre législation électorale. [...]


[...] Par cet arrêt fondateur, la Cour rappelle que la mission essentielle du Congrès et de voter les lois et qu'il ne peut se doter d'un nouvel outil pour contraindre l'exécutif sans violer la Constitution. Elle justifie sa légitimité en rappelant qu'elle ne fait qu'une application explicite et sans ambiguïté des dispositions de la Constitution, pour reprendre les termes de cet arrêt. Cependant, on constate que très peu d'arrêts visant à limiter le pouvoir du Congrès ont été rendus, alors que de nombreux arrêts pour encadrer le pouvoir de l'exécutif l'ont été. Arbitre des conflits entre exécutif et législatif. [...]


[...] Il doit cependant veiller à ce que ce renversement n'aboutisse pas au vote d'une loi interprétant indirectement la constitution : la cour suprême retrouverait alors ses droits C. Le congrès peut exceptionnellement s'attaquer à la Cour En restreignant ses compétences Outre la possibilité d'utiliser la procédure d'impeachment contre un juge, le congrès peut en principe soustraire à la cour suprême la connaissance de certaines affaires en restreignant sa compétence par une loi. Cela ne s'est produit qu'une fois. Enfin, sans s'attaquer aux compétences de la cour, le congrès peut marquer son mécontentement de manière plus mesquine en bloquant les traitements des juges. [...]


[...] Le deuxième argument critique le pouvoir de filtrage que la Cour exerce sur les requêtes qui lui sont transmises. Par ce filtrage, la Cour décide des questions sur lesquelles elle statuera et de fait pour certains elle a le pouvoir de se saisir elle-même et d'exercer un pouvoir normateur. L'aspect normatif de l'action de la Cour est renforcé par le fait que la Cour peut ordonner des mesures pour la mise en œuvre de principes constitutionnels. Cela a par exemple été le cas avec la pratique du busing à partir du milieu des années 60. [...]


[...] Cependant, la Cour Suprême veille à la séparation des pouvoirs en se faisant censeur et arbitre des autres pouvoirs. Elle est d'abord censeure du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif et dans une moindre mesure elle est également arbitre des conflits entre le pouvoir exécutif et législatif. La Cour Suprême joue donc réellement le rôle de régulateur du fonctionnement des deux pouvoirs constitués, le Président et le Congrès. Censeur du pouvoir exécutif. La Cour Suprême n'hésite pas à sanctionner le pouvoir exécutif lorsque celui-ci outrepasse ses attributions et compétences constitutionnelles. [...]

Pour les autres articles nationaux ou selon les autres juridictions, voir Cour suprême.

La Cour suprême des États-Unis (en anglais, Supreme Court of the United States parfois abrégé en SCOTUS ou United States Supreme Court) est le sommet du pouvoir judiciaire aux États-Unis et le tribunal de dernier ressort. C'est l'article III de la Constitution des États-Unis qui institue une Cour suprême et autorise le Congrès à instituer des tribunaux inférieurs, ce qu'il a fait. Conformément à l'article III, la Cour suprême est compétente sur tous les cas relevant de la Constitution ou des lois des États-Unis et des traités qu'ils ont conclus. La devise de la Cour suprême est « Equal Justice under Law » (« Justice égale selon la loi »).

Elle siège à Washington D.C., dans le bâtiment de la Cour suprême, non loin du Capitole où elle siégeait jusqu'en 1935, année d'achèvement de la construction de son propre bâtiment.

Pouvoirs[modifier | modifier le code]

La Cour décide en première instance dans quelques rares cas : affaires impliquant un des États de l'Union, un État ou un diplomate étranger. Pour toutes les autres affaires, elle n'a aucun pouvoir. Dans tous les cas, ses jugements sont sans appel. Elle se cantonne généralement aux affaires les plus importantes, et notamment, à décider si les lois des États-Unis ou celles des différents États, sont conformes à la Constitution, dont elle est l'interprète ultime. En 1908, Charles Evans Hughes, à l'époque gouverneur de l'État de New York, aurait dit, au cours d'un discours officiel devant la chambre de commerce d'Elmira : « la Constitution est ce que la Cour suprême dit qu'elle est » (the Constitution is what the Supreme Court says it is). En cela, c'est aussi elle qui définit finalement les droits fondamentaux des citoyens, parfois de façon extensive, parfois de façon restrictive, et les protège effectivement.

Ce pouvoir de contrôle de constitutionnalité (judicial review), qui est l'essentiel de la puissance de la Cour suprême, n'est pas explicite dans la Constitution, et la Cour se l'est effectivement attribué en 1803 dans son arrêt Marbury v. Madison. Cette décision est souvent présentée comme une usurpation ; le président de l'époque, Thomas Jefferson a dit que cette décision faisait de la Constitution « un simple objet de cire dans les mains du pouvoir judiciaire ». Cependant, à la convention constitutionnelle de Philadelphie, où la Constitution a été rédigée, certains délégués considéraient ce pouvoir comme allant de soi. Il est aussi mentionné en 1789 par Alexander Hamilton dans le Fédéraliste, texte faisant largement autorité comme interprétation de la Constitution. Qu'on le considère comme initialement légitime ou usurpé, ce pouvoir, après deux cents ans d'exercice, n'est plus guère contesté aujourd'hui dans son principe. L'usage particulier que la Cour peut en faire en diverses occasions l'est en revanche beaucoup.

Le contrôle de constitutionnalité aux États-Unis est fait a posteriori, de façon concrète et diffuse. « A posteriori » signifie qu'il a lieu après que la loi a été promulguée. Il est concret, c'est-à-dire que la constitutionnalité d'une loi n'est examinée que dans le cadre d'une affaire particulière. Il est alors possible que la loi soit jugée totalement ou partiellement inconstitutionnelle, pour des raisons de légalité externe (elle a été adoptée par une autorité qui n'en avait pas le pouvoir, par exemple le Congrès légiférant dans un domaine réservé aux États) ou interne (son contenu contrevient aux dispositions de la Constitution, par exemple aux droits fondamentaux). La décision de la Cour s'applique aux parties à l'affaire jugée (inter partes). Elle n'est pas censée abroger la loi. Cependant, elle constitue un précédent que les autres tribunaux doivent appliquer (voir règle du précédent) ce qui la rend ipso facto inapplicable. Enfin, le contrôle est diffus, ce qui signifie que tous les tribunaux, qu'ils soient fédéraux ou d'État, et pas seulement la Cour suprême, peuvent examiner la constitutionnalité d'une norme juridique. Pour une loi fédérale, il est probable que le jeu des appels fasse que la Cour suprême soit amenée à se prononcer, c'est moins souvent le cas pour des normes inférieures. Ce modèle de contrôle de constitutionnalité est parfois appelé modèle américain, en opposition à un modèle qu'on dit européen ou kelsenien du nom du juriste autrichien Hans Kelsen. Le modèle européen se caractérise avant tout par un contrôle centralisé, c'est-à-dire relevant de la compétence d'une seule cour constitutionnelle et non de tous les tribunaux. Dans la plupart des pays, le mode privilégié d'examen de constitutionnalité est la question préjudicielle : le juge ordinaire peut saisir le juge constitutionnel s'il a un doute sur la constitutionnalité d'une loi qu'il est amené à appliquer. Malgré son nom, le modèle n'est pas universel en Europe, où plusieurs pays utilisent le système américain de contrôle diffus. Le modèle de contrôle le plus opposé au modèle américain était probablement, avant l'intervention de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, instituant la question prioritaire de constitutionnalité, le système français, dans lequel le Conseil constitutionnel exerçait un contrôle seulement a priori, abstrait et centralisé.

Accusation de gouvernement des juges[modifier | modifier le code]

On reproche souvent à la Cour son poids sur les institutions fédérales américaines. Dès ses premiers arrêts (Marbury v. Madison), la Cour a été un instrument permettant une lecture de la Constitution fédérale favorable aux pouvoirs de l'État fédéral et au détriment de ceux des États fédérés (jusqu'à un revirement de jurisprudence récent, United States v. Lopez).

L'accusation s'est surtout répandue lors de la lutte dans les années 1930 de Franklin Delano Roosevelt contre la jurisprudence traditionnelle de la Cour qui refusait l'application des mesures que le président Roosevelt déclarait nécessaires à la sortie de la crise de 1929. En effet, la Cour suprême semblait s'opposer au New Deal, faisant notamment prévaloir la liberté contractuelle. La notion de « gouvernement des juges » est une idée issue de cette pratique, généralisée par l'ouvrage du même nom d'Édouard Lambert. Le décès de certains juges permit à Roosevelt de nommer des juges favorables à sa cause.

Juges[modifier | modifier le code]

Articles détaillés : Liste des juges de la Cour suprême des États-Unis et Juge assesseur de la Cour suprême des États-Unis.

Le Congrès fixe par la loi le nombre des juges siégeant à la Cour suprême : sept à l'origine, neuf depuis 1869, dont un président. Le président est appelé en anglais Chief Justice (juge en chef), les autres Associate Justice, ou simplement Justice[1].

L'ordre protocolaire place le président en premier et les autres juges suivent par ordre d'ancienneté à la Cour. L'article III fixe leur mode de nomination et leurs privilèges, identiques à ceux des autres juges fédéraux : ils sont nommés à vie par le président des États-Unis, avec le consentement du Sénat (parfois l'approbation du Sénat peut être refusée, mais peu de candidats sont ainsi rejetés) ; ils occupent donc leur fonction aussi longtemps qu'ils le souhaitent et leur traitement ne peut être diminué pendant ce temps.

Ils peuvent seulement être destitués après jugement par le Congrès selon la même procédure d'impeachment qui s'applique au Président des États-Unis, ce qui n'est jamais arrivé à aucun juge de la Cour suprême.

L'impeachment a cependant été voté une fois par la Chambre des représentants, en 1804 à l'encontre du juge Samuel Chase, qui est ensuite acquitté par le Sénat.

La Constitution n'impose aucune contrainte quant à qui peut être nommé. Il s'agit généralement de juristes éminents. Souvent, ils ont plaidé comme avocat ou comme conseiller du gouvernement devant la Cour suprême, parfois pour des affaires importantes. On peut citer Louis Brandeis qui a plaidé Muller v. Oregon (en dépit de la liberté de contrat, les États peuvent réglementer les conditions de travail, tout au moins celles des femmes), ou Thurgood Marshall qui a plaidé Brown v. Board of Education (fin de la ségrégation raciale dans les écoles). Ils ont souvent occupé des fonctions importantes dans l'appareil judiciaire, comme juges fédéraux dans des cours inférieures, à la Cour suprême de leur État ou au département de la Justice. Ils ont généralement eu une activité politique militante, parfois éminente. William Howard Taft, ancien président des États-Unis, est nommé président de la Cour suprême en 1921 ; Earl Warren, ancien gouverneur de Californie, le devient en 1953. Charles Evans Hughes, juge à la Cour suprême de 1910 à 1916, l'a alors quittée pour être candidat à la présidence des États-Unis. Il y revient en 1930, comme président de la Cour. Seules quatre femmes ont été nommées à la Cour suprême et trois y siègent actuellement : Sandra Day O'Connor de 1981 à 2006, Ruth Bader Ginsburg en fonction depuis 1993, Sonia Sotomayor, en fonction depuis 2009 et Elena Kagan depuis 2010. Seuls deux juges Noirs ont été nommés : Thurgood Marshall, nommé en 1967 et Clarence Thomas qui lui a succédé en 1991 et siège encore. Les juges prennent généralement leur retraite à un âge avancé, si possible lorsqu’un président issu de leur parti occupe la Maison Blanche. Ils peuvent ensuite continuer à officier dans les autres cours fédérales. Le très révéré juge Oliver Wendell Holmes Jr. n'a quitté la Cour, en 1932, qu'à la demande de ses collègues et à l'âge de 90 ans, après y avoir passé 30 ans. Plus récemment John Paul Stevens a quitté la Cour au même âge, après y avoir passé 35 ans.

Les juges peuvent être saisis individuellement en urgence, afin d'ordonner des mesures conservatoires. À chaque juge est affecté un ou plusieurs des ressorts des cours d'appel fédérales, et c'est le juge responsable de la cour d'appel d'où provient l'affaire qui est compétent. Il peut choisir de soumettre la question à la Cour suprême au complet.

Tableau récapitulatif des juges de la Cour suprême
Positionnement idéologique des juges

Le graphique ci-dessous illustre le positionnement idéologique des juges de la Cour suprême : les courbes situées en haut correspondent aux juges plus conservateurs, tandis que les courbes situées en bas correspondent aux juges plus progressistes (ou liberal selon l'expression américaine).

Procédure[modifier | modifier le code]

Le Code des États-Unis, qui est voté par le Congrès, organise dans son titre 28 le système judiciaire fédéral, en complément de la Constitution. Il donne les grandes lignes du fonctionnement de la Cour suprême, notamment sa composition, neuf juges, six d'entre eux formant un quorum. Le code est complété par le règlement établi par la Cour elle-même (Rules of Court).

À quelques exceptions près, prévues par l'article III, la Cour a une compétence d'appel. Elle l'exerce de façon discrétionnaire, acceptant ou refusant la délivrance d'un writ of certiorari, un mandat qui enjoint la cour ayant jugé précédemment l'affaire de lui transmettre le dossier. En pratique, guère plus de 1 % des demandes ne sont acceptées, soit chaque année un peu plus de 100 sur 7 000. La Cour précise dans son règlement (règle 10) sur quels critères elle accepte les appels : il faut que l'affaire contienne une question de droit importante portant sur la Constitution ou la loi des États-Unis (ce qu'on appelle une question fédérale) et que cette question n'ait pas encore été tranchée, ou que la cour inférieure ait décidé en contradiction avec la jurisprudence antérieure. La Cour sera aussi encline à pourvoir l'appel si plusieurs cours inférieures (fédérales ou dans les États) ont décidé la question de différentes façons. L'appelant souhaitant faire appel à la Cour suprême y dépose une demande écrite (petition for certiorari) pour lui demander de prendre l'affaire en appel. Il y résume l'affaire, la ou les questions fédérales en jeu, et ses arguments légaux à l'encontre de la décision de la cour inférieure.

L'affaire est acceptée si quatre juges votent en ce sens. Sinon, l'arrêt de la cour inférieure est confirmé. La cour inférieure est normalement une cour fédérale d'appel ou la cour de dernier ressort d'un État. Exceptionnellement, si l'urgence et l'intérêt public d'une affaire le justifient, la Cour peut accepter de statuer en appel tout après le premier stade des tribunaux fédéraux, la cour de district (district court), court-circuitant la cour d'appel. Enfin, les juges d'une cour d'appel peuvent, à l'occasion d'une affaire, demander à la Cour suprême de trancher une question fédérale en suspens. La Cour peut alors répondre à la question ou choisir de se saisir de toute l'affaire.

Une fois l'appel accepté, l'affaire est inscrite au rôle de la Cour (docket). La Cour fixe elle-même l'ordre des auditions. Les parties impliquées dans l'affaire remettent leurs arguments par écrit (brief). Une personne (en général morale, publique ou privée) non partie à l'affaire, mais intéressée par la question fédérale en jeu peut demander à soumettre également un brief, en tant qu'amicus curiae (ami de la cour) et éventuellement, à plaider. La Cour peut de son initiative solliciter des avis, souvent celui du Gouvernement Fédéral, représenté par le Département de la Justice, ou de certains États, notamment quand la validité de leurs lois est en jeu. Après étude des arguments, les juges fixent la date de l'audience, en général limitée à une heure, au cours de laquelle les avocats des parties (et parfois, des amici curiae) présentent leurs arguments et répondent aux questions des juges.

Par la suite, les juges se réunissent à huis clos et après discussion de l'affaire, procèdent à un vote. S'il y a égalité, l'arrêt de la cour inférieure est confirmé, comme s'il n'y avait pas eu d'appel. Sinon, celui des juges ayant voté avec la majorité qui vient en premier dans l'ordre protocolaire (le président s'il a voté avec la majorité, sinon, le plus ancien des juges de la majorité) désigne, parmi les membres de la majorité, celui qui rédigera le jugement (opinion de la Cour, opinion of the Court).

Il arrive quelquefois que cette opinion ne soit pas signée. On parle alors d'opinion per curiam, par la Cour. L'opinion, qui rappelle l'affaire et détaille le raisonnement juridique conduisant au jugement, devient un précédent, qui lie ensuite tous les tribunaux américains (elle doit encore, avant publication, recueillir l'assentiment de la majorité de la Cour, sans quoi un nouveau juge est désigné pour la rédiger). Des juges en accord avec les conclusions, mais en désaccord avec le raisonnement juridique peuvent joindre une opinion concordante au résultat (concurring opinion (en)). Les juges en désaccord avec l'arrêt peuvent joindre une opinion dissidente (dissenting opinion). Les opinions concordantes et dissidentes n'ont aucune valeur contraignante pour les autres tribunaux.

Après publication, l'arrêt est cité sous une forme du type Miranda v. Arizona, 384 U.S. 436 (1966), où Miranda est l'appelant, et l'État de l'Arizona est l'intimé, c'est-à-dire que Miranda a formé un appel contre la décision d'un tribunal inférieur en faveur de l'Arizona. v. est l'abréviation de versus, mot latin pour contre. L'arrêt figure dans le volume 384 du recueil des arrêts de la Cour suprême, noté U.S., à partir de la page 436. Il a été rendu en 1966.

Les juges de la Cour suprême peuvent aussi être saisis individuellement pour des décisions à caractère provisoire, proche du référé en droit français : procédures d'habeas corpus, injonctions temporaires, sursis. À l'exception des sursis à exécution pour les affaires de peine capitale, il est exceptionnel que ces demandes soient acceptées par la Cour suprême, qui considère qu'elles doivent être présentées à des cours inférieures.

Principaux éléments constitutifs de la jurisprudence[modifier | modifier le code]

Dans le développement de sa jurisprudence, la Cour s'est notamment appuyée sur cinq grandes dispositions constitutionnelles.

« Aucun État ne pourra [...] promulguer [...] aucune loi rétroactive ou qui porterait atteinte aux obligations résultant de contrats.
Constitution des États-Unis, article I, section 10. »

La clause "des contrats" a été largement utilisée par le passé par la Cour. Conçue à l'origine pour garantir les droits de propriétaires terriens contre leurs débiteurs, elle a servi de fondement juridique pour s'opposer aux grandes lois d'interventionnisme économique du New Deal. Elle n'est plus que rarement invoquée aujourd'hui.

« Nul ne pourra [...] être privé de sa vie, de sa liberté ou de ses biens sans procédure légale régulière.
Constitution des États-Unis, Ve et XIVe amendements »

Le "due process of law" a fait l'objet d'un important contentieux. Énoncé dans le Ve amendement, pour la Fédération et dans le XIVe pour les États, il a été largement étendu et s'entend également pour tous les cas où l'individu se voit opposer une décision défavorable. Cette clause a permis à la Cour de doter les États-Unis d'une véritable procédure pénale, puisqu'elle s'applique non seulement aux actes administratifs et législatifs mais aussi aux décisions des divers tribunaux.

« Aucun État [...] ne refusera à quiconque relève de sa juridiction l'égale protection des lois
Constitution des États-Unis, XIVe amendement »

La clause de protection égale des lois, également inscrite dans le XIVe amendement, trouve son origine dans la volonté de la Fédération d'empêcher les États du sud de rétablir l'esclavage. Elle permet aujourd'hui d'empêcher les discriminations raciales ou politiques.

Le principe du respect des droits énumérés dans les amendements à la Constitution, principalement le Ier et le XIVe a permis à la cour d'étendre largement sa jurisprudence étant donnée la variété des domaines qu'ils recouvrent. L'affaire du drapeau ou encore les questions sur l'avortement entrent ainsi dans le champ d'application du respect des droits.

La répartition des compétences entre Fédération et États fédérés a logiquement permis de dégager de nombreux principes. La Cour a ainsi considérablement étendu les pouvoirs de l'État fédéral au détriment des États durant de nombreuses décennies afin d'asseoir sa légitimité. Ses décisions sont maintenant plus nuancées.

Bâtiment et police[modifier | modifier le code]

Articles détaillés : Bâtiment de la Cour suprême des États-Unis et Police de la Cour suprême des États-Unis.

La cour dispose depuis 1935 de son propre bâtiment, construit à cet effet, non loin du Capitole des États-Unis à Washington D.C. Avant, la cour siégeait dans l'ancienne salle du Sénat dans le Capitole. En 1929, le président de la Cour (et ancien président des États-Unis) William Howard Taft obtint que la cour ait son propre bâtiment pour marquer une distance avec le Congrès comme branche indépendante du gouvernement fédéral. Depuis cette date, elle dispose également pour sa protection de sa propre police.

Histoire[modifier | modifier le code]

En 1789, la Constitution des États-Unis entre en vigueur. Le président George Washington nomme et le Sénat confirme les premiers juges. John Jay est le premier président de la Cour. L'année suivante, la Cour suprême siège pour la première fois, le 1er février, à New York. En 1793, arrêt Chisholm v. Georgia (en), la première décision importante de la Cour. La Cour se déclare compétente pour des affaires portées contre un État par des citoyens d'un autre État. Elle ordonne à la Géorgie de restituer des terres confisquées pendant la guerre à des partisans des Britanniques, citoyens de Caroline du Nord. En réaction, le XIe amendement est adopté (1795), qui lui retire ce pouvoir. En pratique la Cour le conservera en appel.

Cour Marshall[modifier | modifier le code]

En 1801, John Marshall est le quatrième président de la Cour. Nommé par le président John Adams dans les derniers jours de son mandat, c'est un des présidents les plus importants de la Cour et celui qui lui donne son autorité. En 1803, arrêt Marbury v. Madison. La Cour déclare pouvoir décider de la constitutionnalité des lois. L'année suivante, la Chambre des représentants vote l'impeachement du juge Chase, cas unique dans l'histoire des États-Unis, pour activité politique partisane. Il est acquitté par le Sénat.

En 1810, arrêt Fletcher v. Peck (en). Pour la première fois, la Cour déclare inconstitutionnelle une loi d'un État. En 1816, arrêt Martin v. Hunter's Leese. Les cours fédérales ont compétence pour connaître en appel des décisions des cours des États sur les questions portant sur la loi et la Constitution des États-Unis. En 1819, arrêt McCulloch v. Maryland (en). Doctrine des pouvoirs implicites (implied powers) : le gouvernement fédéral est libre des moyens qu'il emploie pour atteindre les buts qui lui sont assignés par la Constitution, avec les seules limites que la Constitution lui fixe. En l'espèce, il est libre de créer une banque. L'interprétation large ou étroite de ce pouvoir conduit, selon les époques, la Cour à favoriser un gouvernement fort ou faible. En 1824, l'arrêt Gibbons v. Ogden (en). Les États n'ont aucun pouvoir de contrôle et de limitation sur le commerce inter-États, qui est du ressort exclusif du Congrès. Plus encore que la doctrine des pouvoirs implicites, l'appréciation de l'étendue de la clause de commerce par la Cour limite ou étend les pouvoirs du Gouvernement Fédéral.

En 1831, arrêt Cherokee Nation v. Georgia (en). La Cour dit n'être pas compétente pour entendre une affaire portée devant elle par une nation indienne. En 1832, arrêt Worcester v. Georgia (en). Les droits des Indiens sur leurs terres ne sont pas contestables, ils sont protégés par le Gouvernement Fédéral et les États n'ont aucun droit sur eux. La décision est ignorée par le président Andrew Jackson : « John Marshall a fait cette loi, maintenant qu'il la fasse appliquer ». Finalement, entre 1838 et 1839, 17 000 Indiens Cherokee sont déportés de Géorgie vers l'actuel Oklahoma (la piste des larmes, trail of tears). 4 000 meurent en chemin. En 1833, arrêt Barron v. Baltimore (en). La Déclaration des droits (Bill of Rights, les dix premiers amendements, qui protègent les droits fondamentaux) ne concerne que le Gouvernement Fédéral et ne contraint pas les États. 1835 — Mort de John Marshall.

Cour Taney[modifier | modifier le code]

En 1837, Roger Taney est nommé cinquième président de la Cour par le président Jackson et difficilement confirmé par le Sénat, après plus d'un an. En 1837, arrêt Charles River Bridge v. Warren Bridge (en). Les contrats passés avec les États doivent être interprétés restrictivement, ils ne confèrent pas de droits implicites. En 1841, arrêt USA v. Amistad (en). Des Africains récemment capturés, en violation des lois internationales, ne sont pas des esclaves, ni, après s'être révoltés à bord d'un navire (espagnol), des pirates. Ils sont libres et doivent être ramenés en Afrique. En 1842, arrêt Prigg v. Pennsylvania (en) ; l'obligation de remettre les esclaves fugitifs à leur propriétaire (Article IV de la Constitution) incombe au Gouvernement Fédéral et non à l'État dans lequel ils ont fui (bien que l'article IV traite des États et non du gouvernement fédéral). Cette décision est en faveur des États du Sud mais ne fait que confirmer une pratique constante.

En 1857, arrêt Scott v. Sandford. Les Noirs ne sont pas et ne peuvent être citoyens des États-Unis, et ne peuvent donc agir en justice devant un tribunal fédéral. Le gouvernement fédéral ne peut pas interdire l'esclavage dans les territoires qu'il contrôle (les territoires de l'Ouest qui ne sont pas encore des États). De 1861 à 1865, la Guerre de Sécession est déclarée. 1861, Taney, en tant que circuit judge, en appelle — vainement — au président Lincoln contre le refus de l'armée d'obéir à un ordre d'habeas corpus (ex parte Merryman). Roger Taney décède en 1864. Le président Lincoln nomme en remplacement Salmon P. Chase, abolitionniste notoire. En 1866, arrêt ex parte Milligan. Les tribunaux militaires ne peuvent juger des civils quand les tribunaux réguliers peuvent fonctionner.

En 1869, l'effectif de la Cour est porté à neuf juges. En 1869, arrêt Paul v. Virginia (en) ; les entreprises ne sont pas des personnes au sens du récent XIVe amendement, et ne bénéficient pas de sa protection. Salmon P. Chase décède en 1873. 1879, arrêt Strauder v. West Virginia (en) ; la loi de Virginie Occidentale excluant les Noirs des jurys est une violation du XIVe amendement.

Laissez-faire économique et ségrégation raciale[modifier | modifier le code]

Article détaillé : Ère Lochner.

En 1883 — Dans plusieurs affaires, regroupés sous le nom de Civil Rights Cases (en), la Cour affirme que le Congrès ne peut interdire des discriminations raciales pratiquées par des personnes privées. 1886 — Arrêt Santa Clara County v. Southern Pacific Railways (en). Dans un revirement de sa jurisprudence, la Cour déclare que les sociétés (corporation) sont des personnes au sens du XIVe amendement et bénéficie de sa clause de due process : leur liberté et leurs propriétés bénéficient de strictes garanties légales contre l'action des États.

1893 - Arrêt Nix v. Heden. Au regard de la loi sur la taxation des légumes, « faut-il considérer la tomate comme un fruit, et adopter la définition botanique du terme, ou comme un légume, et adopter la définition utilisée dans le langage commun? »1896 — Arrêt Plessy v. Ferguson. Les États peuvent autoriser ou même imposer des mesures de ségrégations raciales, pourvu que les conditions offertes aux deux races soient égales (doctrine separate but equal). 1905 — Arrêt Lochner v. New York. La Cour introduit la doctrine du substantive due process dans les relations de travail. La loi de l'État de New York, fixant un salaire minimum et un horaire maximum (60 heures par semaine) pour les ouvriers des boulangeries, est une atteinte déraisonnable au droit des employeurs et des employés à contracter librement. Cet arrêt donne son nom à cette période de l'activité de la Cour, très favorable au monde des affaires (avec l'ensemble du système judiciaire) jusqu'à son ralliement au New Deal vers 1937-1938 : la période Lochner.

Années 1930-2000[modifier | modifier le code]

Cet article contient une ou plusieurs listes(juin 2017).

Ces listes gagneraient à être introduites par une partie rédigée et sourcée, de façon à bien resituer les différents items.

  • 1939 - Installation dans un bâtiment indépendant (et non plus au Capitole) et protection par sa propre police
  • 1940 - Arrêt Minersville School District v. Gobitis : autorise les écoles à rendre obligatoire le salut au drapeau et le serment d'allégeance (Pledge of Allegiance), malgré le Premier Amendement. Le cas impliquait des témoins de Jéhovah, et la cohésion nationale a été jugée, ainsi que l'obligation de saluer le drapeau, ont été jugés, en tant qu'objectifs séculaires, plus importants que la liberté de religion. L'arrêt a été renversé trois ans plus tard, dans West Virginia State Board of Education v. Barnette (en).
  • 1943 — Arrêt West Virginia State Board of Education v. Barnette (en) (renverse l'arrêt de Minersville).
  • 1954 — Arrêt Brown v. Board of Education of Topeka - Déségrégation scolaire. Revirement de la jurisprudence "séparés mais égaux" de l'arrêt Plessy v. Ferguson.
  • 1963 — Arrêt Gray v. Sanders (en).
  • 1966 - Arrêt Miranda v. Arizona — Définit les droits de la personne arrêtée par les forces de police et notamment la présence d'un avocat.
  • 1967 - Arrêt Katz v. United States (en) — La Cour étend la protection du IVe amendement « contre les perquisitions et saisies non motivées » aux usagers de cabine téléphonique, qui ne peuvent être placés sur écoutes sans mandat.
  • 1967 — Arrêt Loving v. Virginia — A l'unanimité, la Cour juge que l'interdiction des mariages interraciaux est anticonstitutionnelle.
  • 1967 — Arrêt Reitman v. Mulkey - La Cour soutient la position de la Cour suprême de Californie, ayant jugé qu'un amendement constitutionnel californien concernant l'usage du droit de propriété était discriminatoire.
  • 1972 — Arrêt Furman v. Georgia — La peine de mort constitue un châtiment "cruel et inhabituel". Elle est déclarée contraire aux VIIIe et XIVe amendements.
  • 1973 — Arrêt Roe v. Wade — Les entraves légales à l'avortement sont contraires au XIVe amendement.
  • 1973 — Arrêt Miller v. California - Réaffirme que l'obscénité n'est pas protégée par le Premier amendement de la constitution américaine.
  • 1974 — Arrêt United States v. Richard Nixon (en) — Rendu dans le cadre du scandale du Watergate, décide que la définition des limites du "privilège de l'exécutif" est dévolue au juge et non au Président.
  • 1976 — Arrêt Buckley v. Valeo.
  • 1976 — Arrêt Gregg v. Georgia. Renverse Furman v. Georgia.
  • 1978 — Arrêt Regents of University of California v. Bakke (en).
  • 1980 - Arrêt Diamond v. Chakrabarty: un OGM (en l'espèce, une bactérie) peut être brevetée.
  • 1983 — Arrêt Immigration and Naturalization Service v. Chadha (en). Invalidation du "veto législatif".
  • 1985 - Arrêt Michigan v. Jackson (en) concernant le droit au conseil défendu par le VIe amendement. Selon la décision majoritaire, écrite par le juge Stevens, la police n'a pas le droit d'interroger sans son avocat un suspect; toute preuve ou témoignage obtenue de cette façon est invalidée. Décision renversée en 2009 dans Montejo v. Louisiana.
  • 1989 — Arrêt DeShaney v. Winnebago County (en).
  • 1989 — Arrêt Penry v. Lynaugh (en). — Autorise l'application de la peine de mort aux handicapés mentaux.
  • 1989 — Arrêt Texas v. Johnson — "Affaire du Drapeau". Les législations, fédérales ou fédérées, interdisant de porter atteinte au drapeau sont inconstitutionnelles en vertu du Ier amendement.
  • 1992 — Arrêt Lee v. Weisman (en).
  • 1992 — Arrêt Planned Parenthood v. Casey (en). Confirmation de la jurisprudence Roe v. Wade, mais avec des aménagements.
  • 1992 — Arrêt Freeman v. Pitts.
  • — Arrêt United States v. Alvarez-Machain (en): l'enlèvement à l'étranger d'un suspect n'empêche pas son procès aux États-Unis (voir Affaire Enrique Camarena).
  • 1993 — Arrêt Shaw v. Reno (en). Inconstitutionnalité des découpages électoraux fondés sur des critères raciaux.
  • 1995 — Arrêt United States v. Lopez. Interprétation de la "clause de commerce" favorable aux États, pour la première fois depuis 1937.
  • — Arrêt Romer v. Evans.
  • 1996 — Arrêt Institut militaire de Virginie. La cour estime que la ségrégation par sexe est interdite au terme du XIVe amendement dans la mesure où elle ne donne pas de chances égales aux jeunes hommes et jeunes filles.
  • - Arrêt Clinton v. Jones (en). La Cour juge qu'un président en exercice (Bill Clinton) peut être assigné en justice au civil pour des faits commis avant sa prise de fonction et non reliés à cette dernière (en l'espèce, par Paula Jones).

Années 2000[modifier | modifier le code]

Article connexe : Chronologie des procédures judiciaires aux États-Unis liées aux détenus de Guantánamo.

En 2000 — arrêt Dickerson v. USA (en) et Bush v. Gore. En 2003, arrêt Lawrence v. Texas ; par 6 voix contre 3, la Cour juge que les lois anti-sodomie sont contraires à la Constitution. La même année, arrêt American Insurance Association v. Garamendi (en) (2003) ; la Cour considère que l'accord exécutif (sole executive agreement) passé entre le président Bill Clinton et le chancelier allemandGérard Schröder, mettant en place un fonds de compensation des victimes de l'Holocauste, invalidait le Holocaust Victim Insurance Relief Act promulgué par la Californie[2].

— Arrêt Roper v. Simmons. La Cour, par 5 voix contre 4, abolit la peine de mort pour les délinquants âgés de moins de 18 ans lors des faits.

En 2006 — Hamdan v. Rumsfeld (en) ; la Cour a jugé que le Président George W. Bush avait abusé de son autorité en donnant son aval aux commissions militaires de Guantanamo car cela était en contravention des conventions de Genève ainsi que du droit américain.

Parents Involved in Community Schools v. Seattle School Dist. No. 1 (en). La Cour suprême restreint la discrimination positive à l'entrée des écoles publiques américaines, à cinq voix contre quatre[3]. Elle refuse en particulier les procédures d'équilibre de la population estudiantine en termes « raciaux » à Seattle (pouvant aller, selon les cas, en faveur de Blancs ou de « non-Blancs »), en affirmant entre autres que ce district scolaire n'avait pas été assujetti à la ségrégation raciale. Le district scolaire de Seattle (en) utilise depuis des critères socio-économiques pour favoriser la mixité[4].

Entergy Corp. v. Riverkeeper, Inc. (en) ; la Cour juge, par 6 voix (Antonin Scalia, etc.) contre 3, que le Clean Water Act permet à l'Agence de protection de l'environnement (EPA) d'effectuer des analyses coût-bénéfices afin d'évaluer la nécessité de mettre en œuvre des technologies plus protectrices de l'environnement[5],[6]. La juge à la Cour d'appel pour le 2e circuit, Sonia Sotomayor, nommée par Barack Obama pour devenir juge à la Cour suprême, s'était opposé à une décision similaire en 2007[7].

Montejo v. Louisiana qui renverse Michigan v. Jackson (en) (1986) à propos des interrogatoires de police.

Caperton et al. v. A.T. Massey Coal Co., Inc. et al.

Le bâtiment de la Cour suprême